Notre cadre légal
La pêche en Europe est une activité très encadrée sur le plan politique et environnemental

Un cadre légal auquel la Scapêche se conforme au quotidien.

  • Les totaux admissibles de captures (TAC) sont les limites de captures fixées pour la plupart des grands stocks commerciaux de poisson. Ces TAC sont proposés par la Commission Européenne, qui se fonde sur des avis scientifiques concernant l'état des stocks concernés, avant d'être adoptés par le Conseil des ministres de la pêche.
  • Les TAC sont fixés une fois par an pour la plupart des stocks et tous les deux ans pour les espèces d'eau profonde. Ils sont de plus en plus souvent établis conformément aux plans pluriannuels.
  • Les TAC sont répartis entre les pays de l'Union européenne dans le cadre d'un système dit de « stabilité relative », qui maintient la stabilité des quotas nationaux les uns par rapport aux autres, même si la quantité totale de poisson pouvant être capturée varie en fonction de la productivité des stocks. L’état français délègue la gestion des quotas aux organisations de producteurs (O.P.).
  • Chaque organisation de producteur décide du mode de gestion le plus approprié des quotas qui lui sont délégués :
- gestion individuelle, par navire et/ou par armement. Par exemple, au sein de notre organisation de producteurs (PMA), chaque armement disposant de licences se voit attribuer un quota pour chaque espèce de grands fonds. Lorsqu’un armement atteint son quota, l’OP peut décider de l’arrêt de sa pêcherie tout en laissant les autres armements (n’ayant pas atteint leur quota) continuer leur activité.

- gestion mutualisée. Par exemple, pour la pêche de lotte, les armements adhérents ont librement accès aux quotas de l’OP. Lorsque le quota de l’OP est atteint, tous les armements doivent cesser leur activité sur cette pêcherie.

  • Les armements (Patrons des navires de pêche) déclarent obligatoirement leurs captures dans des journaux de bord (ou log books).
  • Les déclarations sont faites à l’Administration des pêches (Direction des Pêches Maritimes) qui déclare elle-même les captures à la Commission de Bruxelles. Au sein de l’armement Scapêche, un suivi de l’ensemble de nos captures est réalisé, grâce à une copie des log books, ce qui permet un suivi en temps réel de nos consommations.

Extrait du log book du Jean-Claude Coulon II.

L’activité de la Scapêche est contrôlée par :


  • l’Organisation de Producteurs (O.P),
  • l’Administration de tutelle : la Direction des Pêches (D.P.M),
  • l’Administration de contrôle : les Affaires Maritimes (AFFMAR).
  • Les navires de la Scapêche sont contrôlés en mer par les gardes-côtes écossais (zones de pêche écossaises), les gardes-côtes irlandais (zones de pêche irlandaises) et les Affaires Maritimes (zones de pêche françaises).

Notre cadre légal en détail


    A
30,33 et 46m
B
28m
C
24m
D
Casayeur
E
Sardinier
F
Palangrier
1 Zones IV, V, VI VII VII VII-VIII VII-VIII (eaux territoriales) TAAF
2 TAC / quotas Oui Oui Oui Non Oui Oui (quotas individuels)
3 Effort de pêche (quotas KW/j) Oui (eaux occidentales, cabillaud et Grands Fonds) Oui (eaux occidentales, cabillaud et Grands Fonds)  Oui (eaux occidentales) Oui (eaux occidentales) Non  Non
4 Limitation d'accès à la pêcherie PPS (Grands Fonds, cabillaud)

Licences (baudroie)
Licences (baudroie)

PPS (Grands Fonds, cabillaud)
 
Licences (baudroie)

PPS (cabillaud, Thon Germon)
 
Limence Gros crustacés (assimilée à PPS) Licence (BZH, nationale : anchois) Oui (licence de pêche)
5 Mesures techniques Oui Oui Oui Oui (CRPM BZH = 1000 casiers, etc) Non Oui (arrêté des TAAF)
6 Zones fermées Oui (coraux)
6 / 12 milles UK / IRL
Oui
6 / 12 milles UK / IRL
 
Oui
6 / 12 milles UK / IRL
Non Non Oui (Kerguelen en Février / Mars = protection aviaire)
7 Zones régulées (accès, captures...) Oui (box Lingue Bleue, zone Cabillaud) Non Oui (zone Kbio) Non Oui (Parc National Mer d'Iroise) Oui (interdiction de pêche à sonde > 500m ; rotation des navires par secteur, etc.)
8 Tailles / calibres minimaux Oui Oui Oui Oui Oui Oui
9 Ports désignés (merlu, GF, Kbio, anchois...) Oui Oui Oui Non Oui Oui (Le Port - Ile de la Réunion) avec contrôle poids et calibre de la débarque par un expert assermenté par les TAAF
10 Préavis de débarquement Oui Oui Oui Non 0 (anchois, maquereau, chinchard) Oui
11 Observateurs embarqués 0 (GF) (1) Non Non Non Non (1) Oui (observateur / contrôleur)
12 Journal de bord communautaire Oui Oui Oui Oui Oui Non (Journal de bord TAAF/MNHN)
13 Suivi satellite Oui Oui Oui Oui Oui Oui
14 Déclarations entrées / sorties de zones Oui Oui Oui Oui Oui Oui


(1) Zones : le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) a défini des zones de pêche numérotées.

(2) TAC / quotas : les totaux admissibles de capture (TAC) au niveau européen, divisés en quotas de pêche répartis par État, correspondent à un volume maximal de débarquement annuel pour une espèce, dans une zone géographique définie. Les quotas peuvent être administrés collectivement ou alors individualisés.
 

  • 1. A, B, C, F : la quasi-totalité des espèces est sous quota. (la roussette, ou d’autres espèces telles que le rouget, les grondins, les encornets ou la seiche ne sont pas soumises à quota mais représentent de faibles volumes)

  • 2. E : la sardine, espèce principalement pêchée par le Tximistarri II et le Mirentxu I n’est pas sous quota, mais les autres espèces de poissons bleus le sont (anchois, maquereau, chinchard).


(3) Effort de pêche : au même titre que le niveau de capture, le niveau d’effort déployé est soumis à limitation ; le temps de travail des navires est ainsi comptabilisé et limité (comptabilisé en quotas de puissance motrice par jour de mer : kilowatts/jour).

Il y a des niveaux d’efforts spécifiés pour les pêcheries européennes de l’Atlantique par grandes zones (les « zones d’effort de pêche ») pour la pêche du tourteau (D), des espèces démersales (A, B, C), des espèces d’eau profonde (A), le cabillaud, la sole et la plie (A / plan de reconstitution du cabillaud).

(4) Limitation d’accès à la pêcherie : elle est effectuée sous la forme d’attribution de licences, nationales ou régionales, ou de permis de pêche spéciaux (communautaires). Seuls les navires nominativement détenteurs de ces autorisations peuvent pratiquer la pêche des espèces ou la technique ainsi réglementées.

  • 1. PPS : Espèces d’eau profonde (A), Cabillaud (A, B, C), Thon rouge (C), Gros crustacés (D)
  • 2. Licences nationales : Baudroie (CIEM 7) (B, C), Anchois (E), Cabillaud mer Celtique (CIEM 7 fg) (B, C), Thon germon (C)
  • 3. Licence régionale (Bretagne): bolinche (Tximistarri II et Mirentxu I) (E).

(5) Mesures techniques : elles concernent l’ensemble des règlements régissant l’usage et les caractéristiques des engins de pêche pour un métier et une zone géographique donnés. Pour chaque maillage, des taux maximums de captures par espèces sont définis. Maillage réglementaire défini (A , B, C), nombre et type de casiers utilisés (D), captures accessoires des sardiniers en Bretagne (E)…

(6) Zones fermées : en vue de la protection d’un écosystème vulnérable ou d’une espèce particulière, des aires géographiques sont interdites à une ou plusieurs techniques de pêche. Ces fermetures sont mises en place par l’Union européenne ou par les États (par le biais de Natura 2000). Voir carte PMA ci-dessous.

Zones de protection des coraux profonds et autres écosystèmes sous-marins vulnérables.

Zone de protection de l’églefin (Rockall en ouest Irlande), du cabillaud (Windstock en nord Ecosse).

(7) Zones régulées : en vue de la protection d’une ou plusieurs espèces de poissons, des zones ont un accès restreint et régulé, toute l’année ou à une certaine période. Voir carte PMA.

  • 1. ( A ) Zone de protection de la lingue bleue limitant les volumes capturés par marée dans cette zone pendant la période de reproduction.
  • 2. ( A , B, C ) Zone de protection du cabillaud, de la sole et de la plie, autorisant uniquement l’accès aux navires détenteurs de PPS cabillaud. (Voir la carte)
  • 3. ( A , B, C ) La mer territoriale des États européens, qui s'étend jusqu'à 12 milles des côtes, est réservée aux nationaux, mais certaines dérogations permettent aux navires français de pêcher jusqu’à 6 milles dans les eaux du Royaume Uni et de l’Irlande pour des espèces limitativement listées. (Voir la carte)
  • 4. (E) Le parc marin d’Iroise met en place un régime de régulation de l’accès de la baie de Douarnenez par les sardiniers bolincheurs.


 
(8) Tailles / calibres minimaux : la grande majorité des espèces capturées est soumise à des tailles et calibres minimaux définis au niveau européen et/ou français. Les calibres figurent dans les fiche des espèces principalement pêchées par la Scapêche.

(9) Ports désignés : Pour permettre un contrôle effectif des pêches (poids, tailles, déclarations, etc.), des ports sont limitativement listés pour débarquer plus d’une certaine quantité d’une espèce.

  • 1. ( A ) : espèces d’eau profonde, merlu, cabillaud.
  • 2. (B) :
  • 3. ( C ) : thon.
  • 4. (E) : anchois, maquereau, chinchard.

(10) Préavis de débarquement : pour permettre un contrôle effectif des pêches au débarquement (poids, tailles, déclarations, etc.), les navires doivent signaler aux autorités de contrôle plusieurs heures avant leur arrivée les volumes détenus à bord ainsi que leur heure d’arrivée prévue. C’est obligatoire dans les ports étrangers, mais aussi pour débarquer des espèces pour lesquelles des ports désignés sont listés. ( A , B, C , E)

(11) Observateurs embarqués : pour permettre une amélioration des connaissances sur les ressources halieutiques et l’environnement marin, et, le cas échéant, pour vérifier le respect des réglementations, l’embarquement d’observateurs indépendants est obligatoire. C’est le cas pour les pêcheries des espèces d’eau profonde et la légine australe. ( A , F)

(12) Journal de bord communautaire (A, B, C, D, E, F) : chaque patron est tenu de déclarer quotidiennement sur un journal de bord officiel ou log book les volumes de produits embarqués en poids vif. (voir l'extrait de log book ci-dessus). Ces volumes sont susceptibles de contrôles à tout moment de la marée. En fin de marée, les documents (journal de bord + déclaration de débarquement) doivent être remis aux autorités de contrôle. Aujourd’hui, le support de déclaration est un document papier, qui doit évoluer vers une déclaration électronique, transmise quotidiennement, améliorant ainsi les capacités de contrôle et d’enregistrement des données de capture.

(13) Suivi satellitaire des bateaux ( A , B, C , D, E, F) : Tous les navires de pêche de plus de 15m (tous les navires de la Scapêche sont concernés) doivent être équipés d’un système de localisation satellitaire en marche. La balise émet de façon aléatoire, généralement deux fois par heure, pour permettre aux autorités (France et État côtier) de contrôler la position, le cap et la vitesse du bateau (voir fichier image VMS). Cet outil permet de rendre applicable les zones fermées ou régulées, de suivre les efforts de pêche et de cartographier les zones de pêche le cas échéant. L’armement Scapêche assure un suivi en temps réel de ses bateaux par ce système.

(14) Déclarations d’entrée et de sorties de zones : Dans chaque zone d’effort de pêche ou zone régulée, toute entrée ou sortie d’un navire, qu’il soit en pêche ou en route vers ses lieux de pêche ou pour rentrer au port, doit être mentionnée au journal de bord communautaire, et le cas échéant, faire l’objet d’un message spécifique aux autorités de contrôle. (A, B, C , D, F)